Conditions générales de vente Rétronome

1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Validité du tarif : 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique, les droits et obligations réciproques qui vont s’appliquer à tout achat par correspondance effectué par le site marchand www.retronome.fr entre les parties ci-après dénommées,

 

D’une part,

 

La société Rétronome qui commercialise des vêtements de seconde main et édite le site www.retronome.fr, 

Siège social, gestion de la vente à distance et de la vente par correspondance :

 

Rétronome 

 

8 bd Ferdinand de Lesseps
Bât B
13090 Aix-en-Provence

 

Société en cours d’immatriculation 

 

Et d’autre part,

    

Toute personne souhaitant effectuer une commande sur le site www.retronome.fr.

 

Ces conditions concernent à titre exclusif les consommateurs et ne s’appliquent pas aux revendeurs. Par conséquent, le client certifie qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les produits Rétronome dans un but commercial.

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande et d’utiliser le mode de règlement choisi.

 

L’utilisateur peut à tout moment consulter les conditions générales de vente qui se trouvent dans la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en pied de page sur le site.

 

Par son achat sur le site www.retronome.fr, le consommateur confirme son acceptation aux présentes Conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de la commande. Le consommateur est réputé avoir eu connaissance des présentes Conditions Générales. Elles lui seront alors opposable conformément à l’article 1119 du code civil.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

 

La société Rétronome se réserve le pouvoir de modifier les conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.



2. Commande 

 

  1. Produits et disponibilités

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Les produits présentés sont photographiés et décrits le plus fidèlement possible. En revanche, en fonction du navigateur internet et/ou de l’écran utilisé, les couleurs pourraient ne pas respecter la réalité.

 

Les articles présentés sur le site www.retronome.fr sont disponibles aux prix indiqués sur le site www.retronome.fr dans la limite des stocks disponibles.

 

Rétronome s’engage à honorer toute commande. A défaut ou dans le cas où un produit serait en rupture de stock après qu’une commande ait été effectuée, Rétronome s’engage à en informer le consommateur dans les meilleurs délais et à lui proposer un article de rechange où à annuler sa commande et le rembourser intégralement.

 

Il est convenu entre les parties que Rétronome n’est pas responsable de l’indisponibilité d’un produit pour les commandes qui n’ont pas été validée par l’envoi d’un email de confirmation comme prévu dans la procédure de commande à l’article 2.2 des présentes.

 

 

2. Modalités de commande

2.1 Commande via le site retronome.fr

2.2 Enregistrement des données à la commande

 

Pour passer une commande sur le site retronome.fr, le consommateur devra remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera les informations demandées. En se connectant à son compte utilisateur, les données seront pré-remplies. 

 

Les données relatives au client seront collectées dans le respect des règles nationales et européennes et selon les modalités prévues dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données dispo accessible en pied de page sur le site internet retronome.fr. Le fichier client est exclusivement exploité par la société Rétronome.

 

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. 

 

Les identifiant et mot de passe fournis lors de la création du compte client sont strictement personnels, doivent être conservés en toute sécurité et ne doivent pas être communiqués à des tiers. 

 

Le consommateur s’engage à prévenir Rétronome dans les plus brefs délais en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de son compte.

 

Le consommateur peut demander la suppression de son compte en envoyant un courriel à l’adresse mail mentionnée à l’article 10 : Contact des présentes.

 

 

2.1.2 Choix des articles

 

Le consommateur doit sélectionner le ou les article(s) souhaités.

 

2.1.3 Validation par le consommateur

 

Le consommateur doit valider son panier (acceptant ainsi les conditions générales de ventes).

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Il doit également choisir l’adresse et le mode de livraison.

 

2.1.4 Paiement

Le prix est exigible à la commande et en une seule fois. 

 

La vente sera considérée comme définitive, et ce faisant la commande et la livraison, après l'envoi au consommateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Rétronome par courrier électronique depuis l’adresse bonjour@retronome.fr.

 

Cet e-mail comprendra un récapitulatif de la commande confirmant l’engagement exprès des parties et comprenant le montant total de la commande, la quantité et le prix des produits achetés ainsi que les informations relatives au coût de livraison.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du consommateur, Rétronome se réserve le droit de bloquer sa commande jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

 

Rétronome se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, qui présenterait une quelconque suspicion de fraude, ou pour tout autre motif légitime.

 

2.2 Commande par un autre procédé

 

 

3. Tarifs

 

Les prix des articles sont indiqués en Euros, hors participation aux frais d’expédition. Ceux-ci sont indiqués par défaut en TTC droits et taxes inclus.

 

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de la société Rétronome, jusqu'au complet encaissement du prix. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. 

 

La société, Rétronome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

4. Livraison

 

4.1 Modalités de livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

 

La livraison des produits et services présentés sur le site www.retrnonome.fr n’est disponible que dans certains pays listés dans le tableau de l’annexe. 

 

A la demande d’un consommateur, Rétronome pourra, après évaluation du coût des frais de transport, et à son entière discrétion, ajouter à la liste un pays n’y figurant pas à ce jour.

 

Si le lieu de livraison souhaité par le consommateur n’est pas listé dans le tableau de l’annexe, celui-ci peut contacter Rétronome afin qu’elle établisse un devis.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande l'acheteur, il devra donc veiller à son exactitude. 

 

Tout colis renvoyé à Rétronome à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du consommateur. 

 

Les éventuelles précisions ci-dessous sont nécessaires :

 

  • Code d’accès,

  • Présence d’un gardien,

  • Toutes autres informations utiles à la bonne livraison de la commande.

 

La livraison sur le lieu de travail est conseillée si elle est possible.

 

En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées du consommateur, Rétronome ne pourra être tenu responsables de l’impossibilité de livrer la commande.

 

Les livraisons se feront via Colissimo La Poste à domicile.

 

Si le consommateur souhaite faire le choix d’un autre transporteur, il devra transmettre sa demande par email.

 

Rétronome n’est pas responsable en cas de litige avec le transporteur mais s’engage à suivre tout litige et reste à disposition du consommateur pour tout accompagnement. 

 

Le numéro de colis sera communiqué par email via l’adresse bonjour@retronome.fr, sous réserve de l’exactitude de l’adresse email communiquée par le consommateur.

 

Avec le numéro de colis, le consommateur pourra à tout moment suivre son acheminement sur le site du transporteur www.laposte.fr Ž

 

 

4.2 Délais de livraison

 

Les délais d'expédition courent à compter de la validation de la commande par Rétronome, c’est à dire à compter de la réception par le consommateur du mail de confirmation de sa commande.

 

Sauf cas de force majeure tel que décrit à l’article 15 des présentes, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de +/- 3 jours ouvrés (hors weekend et jours fériés).

 

Ce délai est donné à titre indicatif. Tout retard injustifié et au plus tard 30 jours après la validation de la commande par Rétronome, le contrat de vente pourra être résilié selon les modalités prévues à l’article 4.4 des présentes conditions générales de vente.

 

Le délais de livraison total pour la France est de +/- 5 jours ouvrés et de +/- 10 jours pour l’étranger. 

 

 

4.3 Absence lors de la livraison

 

 

  • Les transports La Poste mettent à disposition le colis dans leur bureau. Le consommateur devra se présenter avec l’avis de passage du facteur ou votre numéro de colis et présenter une pièce d’identité.

Il pourra également les contacter au 3631.

La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de passage. Passé ce délai, le colis sera retourné à Rétronome.

 

 

Dans le cas où le colis nous est retourné, dès réception nous mettrons tout en œuvre afin de contacter le consommateur et programmer une nouvelle expédition. Celle-ci se fera par La poste en Colissimo Suivi Recommandé quel que soit le pays de destination. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

Sans nouvelle dans un délai de 7 jours ouvrés, la commande sera considérée comme annulée et intégralement remboursée.

 

4.4 Problèmes de livraison

 

4.4.1 Retard dans la livraison 

 

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, en cas de retard dans les délais de livraison prévus à l’article 4.2 des présentes conditions générales, le consommateur devra en informer la société Rétronome et l’enjoindre de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable à l’adresse indiqué à l’article 10 des présentes conditions générales de vente. 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable à l’adresse indiqué à l’article 10 des présentes conditions générales de vente. 

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Rétronome de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

 

Le consommateur pourra néanmoins résoudre immédiatement le contrat si le délai de livraison constitue pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, Rétronome remboursera l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

 

Si après la résolution du contrat, le consommateur reçoit néanmoins sa commande, il devra la retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 7 des présentes.

 

4.4.2 : Colis / Produit endommagé à la livraison

 

Le consommateur devra formuler auprès de Rétronome le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite en adressant un courrier ou en envoyant un mail.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse indiqué à l’article 10 des présentes.

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le consommateur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le consommateur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le consommateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Le consommateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à Rétronome à l'adresse indiquée à l’article 10 des présentes.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à Rétronome, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires,...).

 

 

5. Réserve de propriété / Transfert des risques

 

Les produits commandés demeurent la propriété de Rétronome jusqu’au complet encaissement du prix par Rétronome.

 

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits au consommateur ne s’opère qu’au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession desdits produits.

 

En revanche, si le consommateur confie la livraison des produits à un transporteur autre que ceux proposés par Rétronome, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opèrera dès la remise desdits produits au transporteur, et ce conformément à l’article L. 216-5 du code de la consommation.

 

 

6. Droit de rétractation

 

6.1 Modalités du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation et retourner tout produit dont il n’est pas satisfait et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, frais de transport inclus.

 

Pour ce faire, le consommateur devra envoyer, par mail ou à l’adresse prévue une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

 

En cas d’envoi par mail, le consommateur recevra une confirmation de sa rétractation par email.

 

Le consommateur peut utiliser, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible en annexe conformément à l’article L. 221-5 2° du code de la consommation.

 

 

6.2 Limitation au droit de rétractation

 

 

En vertu du 3° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes personnalisées et/ou sur-mesure.

 

7. Retour / Échanges / Remboursement

 

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être en l’état d’origine, non utilisés. A réception du colis, Rétronome jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du consommateur et que cette utilisation ou ces dommages rendent le(s) produit(s) impropre(s) à la vente.

 

Si le retour est refusé, le(s) produit(s) seront alors retourné à l’acheteur à nos frais sans que le client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

 

Le produit devra être retourné dans le délai légal de quatorze (14) jours à l’adresse mentionnée à l’article 10 des présentes, le cachet de la poste faisant foi.

 

Le consommateur devra indiquer ses coordonnées : numéro de commande, email, nom, adresse, numéro de téléphone.

 

Il devra également rappeler le mode de réparation souhaité : remboursement ou échange.

 

Dans le cas d’un échange, le consommateur doit préciser le ou les articles souhaité. 

 

La commande sera retournée selon le mode de transport choisi par le consommateur.

 

Le consommateur devra conserver la preuve du dépôt de colis. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

 

L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14  jours à compter de la réception, par Rétronome, des produits retournés par le consommateur dans les conditions prévues ci-dessus. 

 

8. Garanties

 

La société Rétronome, est garant de la conformité des produits commandés, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

  • L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

 

  • L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation,

 

  • L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté légalement à 24 mois à compter du 18 mars 2016),

 

  • L'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, et après en avoir informé Rétronome par email ou par lettre aux adresses indiqués à l’article 10 des présentes, il pourra être retourné à Rétronome pour échange ou remboursement dans les conditions prévues par l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

 

9. Service après-vente / Réparation

 

Rétronome peut éventuellement effectuer des réparations / retouches sur les produits vendus.

 

Toute réparation devra faire l’objet d’une demande préalable.

 

A réception du colis, Rétronome, jugera de la faisabilité de la réparation selon l’état d’usure des produits. Certaines réparations sont payantes (ex : retrait des épaulettes sous une doublure), le client en sera informé au préalable et pourra régler selon les modalités de paiement, prévues à l’article 2.2.1.4 sauf si la réparation est gratuite.

 

La réparation sera traitée à réception du règlement.

 

10. Contact

 

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par :

 

Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h

  • Courrier, à l’adresse :

 

Bitton Laura

 

8 bd Ferdinand de Lesseps

Bât B 

13090, Aix-en-Provence

 

11. Propriété Intellectuelle

 

Tous les éléments du site de la société Rétronome sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Rétronome.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit de la société Rétronome.

 

A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. 

 

Toute reproduction totale ou partielle du site de la société Rétronome est strictement interdite sauf accord préalable.

 

12. Données Personnelles

 

Toutes les informations concernant la collecte, le traitement et vos droits relatifs aux données personnelles sont regroupées dans un document unique que nous vous invitons à consulter : Politique de Confidentialité et de Protection des Données disponible en bas de page sur le site www.retronome.fr

 

13. Archivage / Preuve

 

En application de l’article L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, lorsque le montant de la commande est supérieure à 120 euros, Rétronome assurera la conservation de l’écrit qui le constate de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison de la commande et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. 

 

Le consommateur dispose d’un accès à cet écrit sur demande adressée à Rétronome par mail ou par téléphone mentionnés à l’article 10 des présentes. 

 

14. Divers

 

14.1 Force majeure

Tous cas de force majeure empêchant l'exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties sont considérés comme des causes entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque un cas de force majeure devra avertir immédiatement l'autre partie.

 

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties et imprévisibles tels que retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Les parties se rapprocheront pour déterminer les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties.

 

14.2 Invalidité d’une clause

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


14.3 Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 


14.4 Langue des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

15. Règlement des litiges

 

15.1 Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application de la loi française.

 

15.2 Médiation

 

En cas de litige, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. 

 

Tout litige peut, sous réserve des restrictions posées à l’article L. 612-2 du code de la consommation, faire l'objet d'un règlement amiable par médiation. 

 

En cas de litige, le consommateur a toujours la possibilité de saisir directement le juge. Il peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013. 

 

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE  - Formulaire de rétractation

 

À l'attention de Laura Bitton, Rétronome, 8 bd Ferdinand de Lesseps Bât B, 13090 Aix-en-Provence, bonjour@retronome.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.